Conditions générales de vente — Kreizia

Éditeur : AMADIAG, SAS au capital de 1 000 €, RCS de Paris n° 101 486 827, siège social 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Dernière mise à jour : [à compléter : date de publication] — Version : 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues exclusivement entre professionnels (B2B). Elles ne sont pas destinées aux consommateurs.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les conditions commerciales et contractuelles dans lesquelles AMADIAG (l'« Éditeur ») fournit l'accès à la plateforme Kreizia et à ses Modules (les « Services ») à un centre d'imagerie médicale (le « Client »).

Elles complètent :

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client lui sont inopposables, sauf accord exprès et écrit de l'Éditeur.

2. Définitions

  • Services : la mise à disposition en mode SaaS de la Plateforme Kreizia et des Modules souscrits.
  • Module : composant fonctionnel souscrit par le Client (Flux, Pilot, No-Show, Recover, etc.).
  • Bon de commande : document contractuel précisant les Modules souscrits, le périmètre, les prix et la durée. Il prévaut sur les présentes CGV pour ce qui concerne les éléments qu'il précise.
  • Données Client : les données importées, saisies ou générées par le Client ou ses utilisateurs via la Plateforme.
  • Abonnement : le droit d'accès aux Services pour une durée déterminée moyennant redevance.

3. Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par : (1) le Bon de commande signé, (2) le DPA, (3) les présentes CGV, (4) les CGU, (5) la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la stipulation concernée.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu à la date de signature du Bon de commande par les deux Parties (ou à la date de validation de la souscription en ligne, le cas échéant). L'Éditeur se réserve le droit de refuser une souscription pour motif légitime.

5. Description des Services

L'Éditeur fournit une solution d'aide au pilotage (opérationnel, médico-économique, qualité) sous forme de Modules accessibles via des sous-domaines dédiés. Les Services constituent un outil de gestion et ne sont pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 ; ils ne se substituent pas à l'appréciation des professionnels de santé.

L'Éditeur fournit les Services dans le cadre d'une obligation de moyens.

6. Conditions financières

6.1 Prix

Les prix des Modules souscrits, leurs modalités (par Module, par cabinet et/ou par utilisateur) et leur périodicité (mensuelle ou annuelle) sont fixés dans le Bon de commande. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant en sus.

6.2 Révision des prix

L'Éditeur peut réviser ses tarifs à chaque échéance de renouvellement, moyennant un préavis de [à compléter : préavis de révision — proposition 60 jours]. À défaut d'acceptation, le Client peut renoncer au renouvellement dans les conditions de l'article 7.

6.3 Facturation et paiement

Les redevances sont facturées d'avance, selon la périodicité du Bon de commande. Les factures sont payables à [à compléter : délai de paiement — proposition 30 jours] à compter de leur date d'émission, par virement ou prélèvement.

6.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • des pénalités de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.5 Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement persistant 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux Services, sans préjudice de la réversibilité prévue à l'article 9.

7. Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la durée initiale indiquée au Bon de commande (à défaut, [à compléter : durée initiale — proposition 12 mois]). Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant un préavis de [à compléter : préavis de résiliation — proposition 2 mois] avant l'échéance, par écrit.

8. Niveaux de service (SLA), maintenance et support

8.1 Disponibilité

L'Éditeur vise un taux de disponibilité mensuel des Services de [à compléter : taux SLA % — à valider commercialement], calculé hors périodes d'indisponibilité exclues (article 8.2).

8.2 Exclusions

Sont exclues du calcul de disponibilité : les opérations de maintenance planifiée (notifiées à l'avance), les cas de force majeure, les défaillances des réseaux ou équipements du Client, et les indisponibilités imputables à des prestataires tiers hors du contrôle raisonnable de l'Éditeur.

8.3 Maintenance

L'Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive des Services. La maintenance planifiée est, dans la mesure du possible, réalisée en dehors des heures ouvrées.

8.4 Support

Le support est accessible par courriel ou portail aux jours et horaires précisés au Bon de commande. [à compléter : délais de prise en charge et de rétablissement éventuels]

9. Réversibilité et restitution des données

9.1 Propriété des données

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose sur ces données que des droits strictement nécessaires à l'exécution des Services.

9.2 Restitution

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur restitue au Client, sur sa demande formulée dans un délai de 30 jours, les Données Client dans un format structuré et couramment utilisé (par exemple CSV ou JSON). L'Éditeur peut fournir, sur devis, une assistance à la réversibilité (reprise par le Client ou un tiers).

9.3 Suppression

À l'issue de la restitution, et au plus tard 30 jours après la fin du contrat, l'Éditeur procède à la suppression des Données Client de ses systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation et des éventuelles sauvegardes purgées selon leur cycle normal. Les modalités relatives aux données à caractère personnel sont précisées au DPA.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à : régler les redevances ; utiliser les Services conformément aux CGU et à la réglementation ; garantir la licéité des Données Client et disposer des bases légales nécessaires (notamment au titre des articles 6 et 9 du RGPD pour les données de santé) ; coopérer de bonne foi et désigner un interlocuteur.

11. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à : fournir les Services conformément aux présentes CGV ; mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues au DPA ; assurer la maintenance ; informer le Client des évolutions substantielles.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée et au périmètre de l'Abonnement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.

13. Données à caractère personnel

Les traitements réalisés par l'Éditeur pour le compte du Client sont régis par le DPA conclu en application de l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat. Les traitements réalisés par l'Éditeur pour son propre compte sont décrits dans la Politique de confidentialité.

14. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre Partie pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme, sous réserve des obligations légales de divulgation.

15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont exclus les dommages indirects (notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, préjudice commercial).

Sauf faute lourde ou dolosive, et hors dommages corporels, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des redevances effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

[à compléter : sort spécifique de la responsabilité « protection des données » en contexte santé — à arbitrer commercialement (cf. clause assurance)]

L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des indicateurs, ni de l'inexactitude des Données Client importées.

16. Assurance

L'Éditeur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité [à compléter : assureur + n° de police].

17. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif ou excède 60 jours, le contrat peut être résilié de plein droit.

18. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts. La fin du contrat ouvre droit à la réversibilité prévue à l'article 9.

19. Cession et sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants dans les conditions du DPA. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de l'Éditeur.

20. Dispositions diverses

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Le contrat (CGV, CGU, DPA, Bon de commande, Politique de confidentialité) exprime l'intégralité de l'accord des Parties. Les notifications sont valablement faites par écrit aux adresses indiquées au Bon de commande.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.